1. L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-287 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259477
Texte parentLEGITEXT000043259454
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