1. La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.
Décret n°2021-289 du 15 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.
TexteDécret n°2021-289 du 15 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043259802
Texte parentLEGITEXT000043259781
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