Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1952 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°52-1310 du 10 décembre 1952
RattachementOpérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000043256473
Texte parentLEGITEXT000043259888
Référencearticle 14 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 (version du 12 décembre 1952)Légifrance →
1. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et, notamment, les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 3, 4 et 15 de l’arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 pris par le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie en exécution du décret du 5 juillet 1944 portant rétablissement en Nouvelle-Calédonie d’un conseil général et d’un conseil privé.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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