Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1952 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°52-1310 du 10 décembre 1952

RattachementListes électorales

IdentifiantLEGIARTI000043256416

Texte parentLEGITEXT000043259888

Référencearticle 6 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 (version du 12 décembre 1952)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 sont applicables aux élections des membres du conseil général de la Nouvelle-Calédonie.

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