Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.

TexteOrdonnance n°2021-292 du 17 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043263335

Texte parentLEGITEXT000043263330

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 (version du 19 mars 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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