1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
TexteOrdonnance n°2021-292 du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043263337
Texte parentLEGITEXT000043263330
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