Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-294 du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043263566
Texte parentLEGITEXT000043263557
Référencearticle 1 du décret n°2021-294 du 16 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ;
3. II.-A l'article 2, après les mots : « pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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