Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
1. La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) constitue une opération de restructuration de service.
2. Elle ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2.
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