1. En application de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, la réorganisation du service de coordination de la police technique et scientifique relevant de la direction de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police au service central de police technique et scientifique constitue une opération de restructuration.
Arrêté du 1er mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
TexteArrêté du 1er mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043264223
Texte parentLEGITEXT000043264220
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