1. Les fonctionnaires de police technique et scientifique, dont le poste est listé en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 1er mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
TexteArrêté du 1er mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043264224
Texte parentLEGITEXT000043264220
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