Arrêté du 12 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.

TexteArrêté du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043264893
Texte parentLEGITEXT000043264863
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2021 (version du 19 mars 2021)Légifrance →

1. Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé les agents relevant des corps et emplois suivants :

2. 1° Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé ;

3. 2° Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et l'emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé ;

4. 3° Le corps du personnel de surveillance et l'emploi de chef de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé ;

5. 4° Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité par le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 susvisé ;

6. 5° Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité régi par le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé ;

7. 6° Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 13 février 2017 susvisé ;

8. 7° L'emploi de conseiller d'administration régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;

9. 8° Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ;

10. 9° Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé.

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