Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2021
RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS
IdentifiantLEGIARTI000043264911
Texte parentLEGITEXT000043264863
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots « régi par le décret du 16 novembre 1999 » sont ajoutés les mots : « et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 : art. 1
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