Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2021
RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS
IdentifiantLEGIARTI000043264913
Texte parentLEGITEXT000043264863
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots : « le 1er janvier 2015 » sont ajoutés les mots : « pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 : art. 5
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