Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2021
RattachementChapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE RESPONSABILITÉS SUPÉRIEURES
IdentifiantLEGIARTI000043264917
Texte parentLEGITEXT000043264863
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 octobre 2005 : art. 1, art. 2
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