Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2021
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET À L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE INTÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000043264899
Texte parentLEGITEXT000043264863
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention « Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 : art. Annexe
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