Publics concernés : professionnels du secteur sanitaire, social et médicosocial, usagers agences régionales de santé et conseil départementaux. Objet : missions et fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, il précise la nature polyvalente de l'appui, les conditions de contribution à la coordination territoriale, le bénéfice d'un système d'information. Il prévoit que les dispositifs d'appui sont chargés d'une mission de service public et qu'ils signent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et L. 6147-7 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043271562
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6327-1, art. D6327-2, art. D6327-3, art. D6327-4, art. D6327-5, art. D6327-6
Divisions : Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
A abrogé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes , Sct. Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui
, Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui , Sct. Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui , Sct. Sous-section 3 :
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui , Art. D6327-7, Art. D6327-8, Sct. Sous-section 4 :
Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui , Art. D6327-9, Sct. Sous-section 5 : Systèmes d'information, Art. D6327-10
Article 2 LEGIARTI000043271564
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions des articles D. 6327-1 à D. 6327-10, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.
Article 3 LEGIARTI000043271566
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)