Référencearticle 2 du décret n°2021-295 du 18 mars 2021 (version du 21 mars 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions des articles D. 6327-1 à D. 6327-10, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.
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