1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2021.
TexteDécret n°2021-296 du 19 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043271594
Texte parentLEGITEXT000043271586
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