1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.
TexteDécret n°2021-299 du 19 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043272161
Texte parentLEGITEXT000043272145
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