Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « II.-A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 2016 : art. 2