Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043272277
Texte parentLEGITEXT000043272269
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° » ;
3. 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ; » ;
5. 3° Le 3° devient le 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2016 : art. 3
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