Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020 est ainsi modifiée :
2. 1° Le b du 1° de la catégorie de dépenses « Personnel » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En outre, à compter du 16 mars 2020, lorsqu'il n'a pas été possible d'assurer le suivi du temps de travail du fait d'un confinement induit par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 puis des modalités progressives de déconfinement, la moyenne des temps passés sur l'opération sur les mois précédant la mise en place du confinement sera retenue ; » ;
4. 2° Au second alinéa de la catégorie de dépenses « Déplacement, restauration, hébergement », la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 2016 : art. null