1. Le comité social et économique de l'entreprise dans laquelle est accueilli le salarié est informé par l'employeur de l'embauche du salarié bénéficiant du congé d'accompagnement spécifique. Cette information est non nominative. Cette information est également transmise au préfet de département compétent.
Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 21 mars 2021.
TexteDécret n°2021-297 du 18 mars 2021
Rattachement
Chapitre III : POURSUITE DU CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE AUPRÈS D'UN NOUVEL EMPLOYEUR
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
- Chapitre III : POURSUITE DU CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE AUPRÈS D'UN NOUVEL EMPLOYEUR
IdentifiantLEGIARTI000043272900
Texte parentLEGITEXT000043272836
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