RattachementChapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000043272901
Texte parentLEGITEXT000043272836
Référencearticle 22 du décret n°2021-297 du 18 mars 2021 (version du 21 mars 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine :
2. 1° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour la signature de la convention financière ;
3. 2° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement de l'allocation, ainsi que de l'indemnité en cas de retour à l'emploi ;
4. 3° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement des actions de formation effectuées par le salarié ;
5. Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.
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