1. Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.
Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 21 mars 2021.
TexteDécret n°2021-297 du 18 mars 2021
Rattachement
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
- Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000043272903
Texte parentLEGITEXT000043272836
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