RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
IdentifiantLEGIARTI000043272860
Texte parentLEGITEXT000043272836
Référencearticle 36 du décret n°2021-297 du 18 mars 2021 (version du 21 mars 2021)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine :
2. 1° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour la signature de la convention financière ;
3. 2° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement de l'allocation ;
4. 3° Les informations transmises au préfet de région par l'employeur pour le remboursement des actions complémentaires de formation et de validation des acquis de l'expérience validées par la cellule d'accompagnement renforcé et effectuées par salarié.
5. II. - Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.
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