1. Le préfet de région demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées à l'article 30 du présent décret.
Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 21 mars 2021.
TexteDécret n°2021-297 du 18 mars 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
IdentifiantLEGIARTI000043272861
Texte parentLEGITEXT000043272836
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