Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 21 mars 2021.

TexteDécret n°2021-297 du 18 mars 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON
IdentifiantLEGIARTI000043272870
Texte parentLEGITEXT000043272836
Référencearticle 41 du décret n°2021-297 du 18 mars 2021 (version du 21 mars 2021)Légifrance →

1. La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi par anticipation assure une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche d'emploi.

2. La cellule propose à chaque salarié volontaire et actif autant de rendez-vous que nécessaire à la formalisation et à la concrétisation du projet professionnel. La démarche est formalisée par un document signé du salarié et de la cellule et qui vaut justificatif auprès de l'employeur du salarié. Ces rendez-vous ont lieu pendant le temps de travail et ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043272870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.