1. Par dérogation à l'article 13, la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique est validée lorsque les cinq huitièmes des unités de compétences évaluées au cours de cette période sont considérés comme acquis.
Arrêté du 16 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2021.
TexteArrêté du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043276211
Texte parentLEGITEXT000043276203
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