Arrêté du 16 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2021.

TexteArrêté du 16 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043276212

Texte parentLEGITEXT000043276203

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 2021 (version du 24 mars 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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