1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 2021.
TexteArrêté du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043276213
Texte parentLEGITEXT000043276203
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