1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Décret n°2021-308 du 23 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2021.
TexteDécret n°2021-308 du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043280688
Texte parentLEGITEXT000043280679
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