Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le IV de l'article 18-1, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
3. « IV bis.-Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique et adhérant à un accord mentionné au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent opter pour une rémunération forfaitaire lorsque les consultations et les injections au titre de la vaccination contre la covid-19 sont effectuées par une équipe de professionnels de santé. Ce forfait est valorisé 195 euros par tranche de dix injections.
4. « Ce forfait ne peut être cumulé avec une facturation à l'acte ou avec les forfaits mentionnés aux III et IV ainsi qu'avec tout autre financement de structure accordé dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. » ;
5. 2° Le I de l'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. «-des données issues du traitement dénommé « Vaccin Covid » autorisé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 18-1, art. 30