Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, la mention : « et la date de présentation de la demande d'aide » est remplacée par la mention : « et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021 ».
2. Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19, la mention : « et la date de présentation de la demande d'aide » est remplacée par la mention : « et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er décembre 2020 : art. 4