1. Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement mis en place.
Arrêté du 16 mars 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mars 2021.
TexteArrêté du 16 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043281324
Texte parentLEGITEXT000043281305
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