Décret n°2021-305 du 23 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2021.

TexteDécret n°2021-305 du 23 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043281442

Texte parentLEGITEXT000043281425

Référencearticle 1 du décret n°2021-305 du 23 mars 2021 (version du 25 mars 2021)Légifrance →

1. Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.

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