Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-312 du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043286752
Texte parentLEGITEXT000043286743
Référencearticle 2 du décret n°2021-312 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, » sont supprimés ;
3. 2° La date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 : art. 3
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