1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-314 du 23 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2021.
TexteDécret n°2021-314 du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043286841
Texte parentLEGITEXT000043286829
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