Arrêté du 23 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2021.

TexteArrêté du 23 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043286945

Texte parentLEGITEXT000043286939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 26 mars 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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