Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :
4. « 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
5. « 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
6. « 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;
7. « 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;
8. « 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
9. « 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
10. « 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. » ;
11. 2° Au dernier alinéa, les mots : « figurent respectivement en annexes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « figurent en annexe 1 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2018 : art. 1