Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l'accusé de réception. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 5 » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2018 : art. 2