Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 août 2021.

TexteDécret n°2021-310 du 24 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043940685
Texte parentLEGITEXT000043287290
Référencearticle 16 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (version du 18 août 2021)Légifrance →

1. I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

2. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

3. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " un million d'euros ", " 10 millions d'euros " et " 12 millions d'euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 119 783 604 francs CFP ", " 1 193 317 000 francs CFP " et " 1 431 980 400 francs CFP ".

Numérotation : Avant le 18 août 2021, ce texte figurait à l'article 7 (décret n° 2021-625 du 20 mai 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043940685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.