RattachementChapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000044209672
Texte parentLEGITEXT000043287290
Référencearticle 3 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (version du 16 octobre 2021)Légifrance →
1. I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021.
3. II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
4. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
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