RattachementChapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité
IdentifiantLEGIARTI000043940735
Texte parentLEGITEXT000043287290
Référencearticle 9 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (version du 18 août 2021)Légifrance →
1. I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
2. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
3. II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
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