1. Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.
Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-309 du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043287681
Texte parentLEGITEXT000043287673
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