Référencearticle 6 du décret n°2021-309 du 24 mars 2021 (version du 27 février 2026)Légifrance →
1. Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 à 5 à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.
2. Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation du représentant mentionné au cinquième alinéa de l'article 4, le Premier ministre procède à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée au président du Conseil économique, social et environnemental.
3. Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n°2026-131 du 25 février 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables en vue du prochain renouvellement général du Conseil économique, social et environnemental suivant la publication du décret précité.
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