Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2021-309 du 24 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043287695

Texte parentLEGITEXT000043287673

Référencearticle 9 du décret n°2021-309 du 24 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours.

2. II.- A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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