Article 2 LEGIARTI000043291133
A abrogé :
- Décret n°2011-1095 du 9 septembre 2011 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 mars 2021
NatureArrêté
Signé le22 mars 2021
Publié le26 mars 2021
Articles1 article en vigueur
NORAGRT2106892A
IdentifiantLEGITEXT000043291127
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 18 novembre 2020 et du 11 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 22 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes sous-direction filières agroalimentaires, T. Roche Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2021).