Référencearticle 3 du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 (version du 27 mars 2021)Légifrance →
1. Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
2. 1° Pour les employeurs :
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret)
Remise maximale (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
≥ 50 % et < 60%
20 %
≥ 60 % et < 70%
30 %
≥ 70 % et < 80%
40 %
≥ 80%
50 %
3. 2° Pour les travailleurs indépendants :
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret
Montant maximal de remise
≥ 50 % et < 60 %
300 €
≥ 60 % et < 70 %
500 €
≥ 70 % et < 80 %
700 €
≥ 80 %
900 €
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