1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 mars 2021.
TexteDécret n°2021-318 du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043294017
Texte parentLEGITEXT000043293965
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